L'autorité allemande de la concurrence abandonne la procédure contre Bell Allemagne

23.06.2017, Annonce événementielle au sens de l'art. 53 RC

L'autorité allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) a mis fin à la procédure contre Bell Allemagne. L’amende de 100 millions d’euros prononcée en juillet 2014 est ainsi caduque.

L'autorité allemande de la concurrence a clôturé ce jour la procédure en matière d’entente engagée contre Bell Deutschland Holding GmbH pour coordination illicite des prix dans l’industrie allemande de la charcuterie. La sanction initiale d’une amende d’EUR 100 millions a donc été annulée.

Cette décision de l’autorité allemande de la concurrence confirme l’avis de droit de Bell Food Group qui estime qu’aucun reproche de former un cartel ne peut être imputé à Bell Allemagne. Bell Food Group avait d'emblée considéré que l’amende était infondée sur la base de l'état de fait et de la situation juridique et formé opposition contre la décision. Des provisions n’avaient été constituées à aucun moment pour les mêmes raisons.